Principaux champs de compétence

 

Compétences obligatoires en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

  • Adoption et maintien d'un schéma d'aménagement et de développement;
  • Révision du schéma d'aménagement et de développement;
  • Application de la règle de conformité;
  • Adoption de certains règlements d'urbanisme pour les territoires non organisés (TNO).

Compétences facultatives en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

  • Modification du schéma d'aménagement et de développement;
  • Application des mesures de contrôle intérimaire;
  • Adoption de plans relatifs au développement du territoire;
  • Demande de planification particulière au niveau local;
  • Examen de l'opportunité de certains travaux publics;
  • Réglementation sur la plantation et l'abattage d'arbres.

Compétences obligatoires en vertu d'une autre loi

  • Cours d'eau et lacs;
  • Préparation des rôles d'évaluation foncière;
  • Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes;
  • Administration des TNO;
  • Gestion du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8) pour les territoires non organisés (TNO);
  • Plan de gestion des matières résiduelles;
  • Schéma de couverture de risques en sécurité incendie;
  • Compétence sur les territoires aquatiques;
  • Nomination d'un médiateur en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
  • Établissement d'indicateurs de gestion et suivi.

Compétences facultatives en vertu d'une autre loi

  • Réglementation;
  • Délégation de pouvoirs;
  • Construction et entretien d'un bureau de publicité des droits et d'un édifice destiné à la Cour du Québec;
  • Engagement de crédit;
  • Aide financière et caution de certaines institutions;
  • Création d'une réserve financière;
  • Aide technique aux entreprises;
  • Fonds de développement;
  • Aide financière aux entreprises en phase de démarrage;
  • Participation à un programme et entente avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune;
  • Aide financière aux activités de mise en valeur des terres et des ressources forestières;
  • Production d'énergie;
  • Désignation d'un équipement à caractère supralocal;
  • Installations portuaires et aéroportuaires;
  • Parc régional;
  • Fonds de développement du logement social;
  • Constitution d'un office régional d'habitation (ORH);
  • Financement des sommes versées à l'égard des logements à loyer modique;
  • Demande d'exclusion de la zone agricole;
  • Achat de biens meubles;
  • Jumelage.

Gestion des boues de fosses septiques

La MRC d'Abitibi-Ouest a acquis compétence en matière de gestion des boues de fosses septiques (conseil d'administration du 23 novembre 1988 – résolution 88-113).

La MRC d'Abitibi-Ouest possède également un camion citerne « vacuum » avec lequel elle offre différents services :

  • Service de traitement de fosses septiques;
  • Vidange de fosses septiques;
  • Traitement des lagunes des réseaux d'égouts municipaux.

Gestion des matières résiduelles

Par le Règlement numéro 15-2008, la MRC d'Abitibi-Ouest a acquis compétence à l'égard des municipalités de son territoire dans le domaine de la gestion des matières résiduelles.

Dans l'exercice de cette compétence, elle peut notamment, mais non limitativement :

  • Établir, exploiter et/ou allouer les contrats pour la gestion des matières résiduelles et l'implantation des dépôts locaux;
  • Mettre en œuvre les différentes stratégies proposées à l'intérieur du Plan de gestion des matières résiduelles de son territoire afin d'atteindre les objectifs visés de mise en valeur : sensibilisation, dépôt permanent des résidus domestiques dangereux (RDD), collecte sélective, dépôts locaux et centre de transbordement, lieu d'enfouissement technique;
  • Acquérir, de gré à gré ou par expropriation, par achat, donation, legs ou autrement, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des compétences dans le domaine de la gestion des matières résiduelles;
  • Fixer, selon la méthode qu'elle juge à propos, les tarifs, prix, quotes-parts ou droits exigibles des personnes physiques ou morales, ou catégories de personnes auxquelles elle rend des services ou qui utilisent ses installations;
  • Budgétiser toutes sommes d'argent relatives à l'exercice de sa compétence;
  • Indiquer les modalités de livraison à l'égard des matières résiduelles et définir les conditions et les modalités d'acceptation de celles-ci;
  • Assumer elle-même ou confier, ou allouer par contrat, en totalité ou en partie, à une personne physique ou morale ou à une régie, la mise en œuvre de l'une ou plusieurs des responsabilités qui lui sont dévolues en vertu dudit règlement afin de rencontrer les objectifs visés en matière de gestion des matières résiduelles, et ce, en conformité avec les dispositions du Code municipal;
  • Exercer tout autre pouvoir relatif à l'exercice de sa compétence.

Déclaration de compétence en vertu des articles 678.0.1 à 678.0.4 du Code municipal du Québec.

Acceptation de la délégation d'un pouvoir du gouvernement

Ententes intermunicipales.

 

 
 

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